Le pacte Dutreil : transmission d'entreprise à coût réduit

Le pacte Dutreil exonère de droits de mutation les trois quarts de la valeur d'une entreprise familiale transmise. En contrepartie, il impose des engagements de conservation collectifs puis individuels, et une fonction de direction à exercer. Une rupture d'engagement fait tomber l'avantage de façon rétroactive.

Le pacte Dutreil est le dispositif de référence pour transmettre une entreprise familiale en économisant jusqu'à 75 % des droits de mutation. Correctement mis en place, il permet de transmettre une PME de plusieurs millions d'euros avec des droits résiduels très faibles voire nuls.

HD Finance intervient sur le montage et son articulation avec le reste du patrimoine familial. La rédaction des actes reste celle du notaire.

Le mécanisme

Le pacte Dutreil (article 787 B du CGI) permet de bénéficier d'un abattement de 75 % sur la valeur des titres transmis (donation ou succession), sous conditions d'engagements de conservation.

Engagement collectif de conservation (2 ans minimum)

Les associés signent un engagement de conserver ensemble au moins 34 % des droits financiers et de vote (17 % pour les sociétés cotées) pendant au moins 2 ans.

Engagement individuel de conservation (4 ans après transmission)

Chaque héritier ou donataire s'engage à conserver les titres pendant 4 ans à compter de la fin de l'engagement collectif.

Fonction de direction (3 ans après transmission)

L'un des héritiers ou donataires doit exercer une fonction de direction pendant 3 ans.

Cas concret

PME familiale valorisée 3 M€ transmise à 2 enfants. Sans Dutreil : droits estimés autour de 900 K€. Avec Dutreil (abattement 75 %) + donation en démembrement à 55 ans : droits résiduels environ 40-80 K€. Économie : ~850 K€.

Optimisation avancée

Combiner Dutreil + donation en démembrement + holding animatrice permet de maximiser l'effet fiscal tout en préparant la gouvernance familiale.

HD Finance monte des pactes Dutreil en coordination avec le notaire et l'avocat fiscaliste de la famille.

Voir aussi notre landing transmission de patrimoine. Prendre rendez-vous.