Contrat de Capitalisation
Le contrat de capitalisation est l'autre grande enveloppe multi-supports du droit français, régie par les articles L.132-1 et L.135-3-1 du Code des assurances. Il partage avec l'assurance-vie ses supports (fonds en euros, unités de compte), ses règles de rachat et une large part de sa fiscalité, mais s'en distingue sur des points essentiels : la donation en pleine propriété avec conservation de l'antériorité, la souscription par une personne morale (société, association) et le traitement successoral.
privilégié
annuel (célib.)
conservée en don.
morale éligible
Comment ça fonctionne
Le contrat de capitalisation est un contrat à long terme dans lequel le souscripteur verse librement, en une ou plusieurs fois, sur deux catégories de supports :
Fonds en euros
Capital garanti par l'assureur, effet cliquet sur les intérêts acquis. Rendement moyen 2,60 % nets en 2024 (FFA), jusqu'à 4,50 % chez les meilleurs assureurs sur les fonds dynamisés. Garantie FGAP plafonnée à 70 000 € par assureur.
Unités de compte
Actions, obligations, SCPI, Private Equity, ETF, fonds patrimoniaux. Risque de perte en capital, le capital n'est pas garanti sur ces supports. Les performances passées ne préjugent pas des performances futures.
Les différences fondamentales avec l'assurance-vie
| Critère | Assurance-vie | Contrat de capitalisation |
|---|---|---|
| Clause bénéficiaire | Oui, capital hors succession | Non : entre dans l'actif successoral |
| Donation possible ? | Non (rachat obligatoire) | Oui : pleine propriété ou démembrée |
| Antériorité fiscale en cas de donation | N/A | Conservée par le donataire |
| Souscription personne morale | Non | Oui (société, association, fondation) |
| Fiscalité PP à la sortie (rachat) | Identique | Identique |
| Fiscalité IS (personne morale) | N/A | Forfait annuel TME (art. 238 septies E) |
La fiscalité en rachat (personne physique)
La fiscalité des rachats est identique à celle de l'assurance-vie, régie par l'article 125-0 A du CGI :
| Ancienneté du contrat | Imposition sur les gains | Abattement annuel |
|---|---|---|
| Moins de 8 ans | PFU 30 % (12,8 % IR + 17,2 % PS) | Aucun |
| Plus de 8 ans | 7,5 % jusqu'à 150 000 € d'encours, puis 12,8 % + 17,2 % PS | 4 600 € (célibataire) / 9 200 € (couple) |
Le levier transmission : donation avec conservation de l'antériorité
C'est l'atout majeur du contrat de capitalisation. Contrairement à l'assurance-vie qui doit être rachetée avant transmission, il peut être donné en pleine propriété, ou en démembrement (usufruit / nue-propriété), au profit d'un enfant ou d'un tiers. Le donataire conserve la date de souscription initiale, donc l'antériorité fiscale (seuil des 8 ans, taux réduit).
La donation entre parent et enfant bénéficie d'un abattement de 100 000 € par parent et par enfant, renouvelable tous les 15 ans (art. 779 CGI). Combinée à l'antériorité conservée du contrat, cette stratégie permet une transmission progressive et fiscalement efficace du patrimoine financier.
L'assurance-vie transmet au décès. Le contrat de capitalisation transmet de son vivant. Ce n'est pas la même stratégie : mais souvent, les deux enveloppes cohabitent utilement dans un patrimoine bien construit.
- Fiscalité de rachat identique à l'assurance-vie (après 8 ans)
- Transmission de son vivant par donation (pleine propriété ou démembrement)
- Antériorité fiscale conservée après donation
- Éligible aux personnes morales (sociétés, associations)
- Large choix de supports (fonds euros + UC)
- Aucun plafond de versement
- Pas de clause bénéficiaire : entre dans l'actif successoral
- Pas d'abattement transmission de 152 500 € (contrairement à l'AV)
- Risque de perte en capital sur les unités de compte
- Frais variables selon les contrats (à comparer)
- Personne morale : imposition annuelle forfaitaire IS (TME) même sans rachat
- Épargnants souhaitant transmettre de leur vivant à leurs enfants (donations)
- Patrimoines élevés ayant saturé les abattements de l'assurance-vie
- Dirigeants souhaitant placer la trésorerie de leur société (SARL, SAS, holding)
- Associations et fondations souhaitant capitaliser des dons
- Stratégies patrimoniales combinant assurance-vie + capitalisation
Fiche informative. Sources : articles L.132-1 et L.135-3-1 du Code des assurances, articles 125-0 A, 238 septies E, 779 du Code général des impôts, doctrine BOFiP-Impôts (BOI-RPPM-RCM-30-10-20). Le fonds en euros bénéficie d'une garantie en capital de l'assureur, sous réserve de sa solvabilité (garantie FGAP plafonnée à 70 000 € par souscripteur et par société d'assurance). Les supports en unités de compte sont non garantis et soumis aux fluctuations de marché, risque de perte en capital. Les performances passées ne préjugent pas des performances futures. La fiscalité applicable peut évoluer. Droit de renonciation de 30 jours après la signature (art. L.132-5-1 du Code des assurances). Toute souscription est précédée d'une analyse d'adéquation à votre profil, votre situation patrimoniale et vos objectifs, conformément à la Directive sur la Distribution d'Assurances (DDA) et à la directive MIF II. HD Finance exerce une activité de conseil non indépendant au sens de MIF II. Le cabinet est enregistré à l'ORIAS sous le n° 08 040 619 (vérifiable sur orias.fr) et soumis aux obligations LCB-FT (articles L.561-1 et suivants du CMF).